Conditions générales de vente
En vigueur au 22/12/2022
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la Vendeuse auprès d'acheteurs ou d'acheteuses non professionnel·le·s (« Les Client·e·s ou le/la Client·e »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par la Vendeuse sur le site www.couleursauvage.art. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :
Aquarelles originales délivrées avec certificat d'authenticité.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.couleursauvage.art ce dont le/la client·e est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du/de la Client·e.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.couleursauvage.art et prévaudront sur tout autre document.
Le/la Client·e déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.couleursauvage.art.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Vendeuse constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le/la Client·e.
Les coordonnées de la Vendeuse sont les suivantes :
SUZANNE Marion
231 rue Saint-Honoré 75001 Paris
Numéro d'immatriculation : 888 912 094
Email : aquarelle@couleursauvage.art
Téléphone : 06 15 58 63 67
ARTICLE 2 - Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.couleursauvage.art, lors de l'enregistrement de la commande par la Vendeuse.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par la Vendeuse sur le site www.couleursauvage.art.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix comprennent les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat.
Une facture est établie par la Vendeuse et remise au/à la Client·e lors de la livraison des Produits commandés.
Certaines commandes peuvent faire l'objet d'un devis préalablement accepté. Les devis établis par la Vendeuse sont valables pour une durée de 3 mois après leur établissement.
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au/à la Client·e de sélectionner sur le site www.couleursauvage.art les Produits qu'iel désire commander, selon les modalités suivantes :
Le/la Client·e choisi une aquarelle qu’iel met dans son panier; aquarelle qu’iel pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente. Iel rentrera ensuite ses coordonnées et choisira le mode de livraison. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du/de la Client·e selon les modalités prévues.
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au/à la Client·e de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.couleursauvage.art constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le/la Client·e et la Vendeuse.
La Vendeuse se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un·e Client·e avec lequel/laquelle il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le/la Client·e pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
• paiement par carte bancaire
• ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire de la Vendeuse (dont les coordonnées sont communiquées au/à la Client·e lors de la passation de la commande)
Le prix est payable comptant par le/la Client·e, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.couleursauvage.art.
Les paiements effectués par le/la Client·e ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par la Vendeuse des sommes dues.
La Vendeuse ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des Produits commandés par le/la Client·e si celui/celle-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 - Livraisons
Les Produits commandés par le/la Client·e seront livrés en France métropolitaine ou dans la/les zones suivantes : Monde entier.
Les livraisons interviennent dans un délai de 15 jours à l'adresse indiquée par le/la Client·e lors de sa commande sur le site (excepté Pays desservi difficilement, le délai peut être plus long).
La livraison est constituée par le transfert au/à la Client·e de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
La Vendeuse s'engage à fournir ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le/la Client·e dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 1 mois après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du/de la Client·e, la vente pourra être résolue à la demande écrite du/de la Client·e dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le/la Client·e lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du/de la Client·e concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par la Vendeuse, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le/la Client·e.
Le/la Client·e est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il/elle dispose d'un délai de 24h à compter de la livraison pour formuler des réclamations par email, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la Vendeuse.
La Vendeuse remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le/la Client·e prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls de la Vendeuse sauf lorsque le/la Client·e aura lui/elle-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
ARTICLE 6 - Transfert des Produits
Le transfert des Produits de la Vendeuse au/à la Client·e ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
ARTICLE 7 - Droit de rétractation
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation
« Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour restant à la charge du/de la Client·e.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par la Vendeuse, des Produits retournés par le/la Client·e dans les conditions prévues au présent article.
ARTICLE 8 - Responsabilité de la Vendeuse - Garanties
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
• de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
• non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
• en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
• Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
ARTICLE 9 - Données personnelles
Le/la Client·e est informé·e que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées à la Vendeuse. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.couleursauvage.art sont les suivantes :
Commande de Produits :
Lors de la commande de Produits par le/la Client·e :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.couleursauvage.art, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du/de la Client·e / utilisateur·trice.
9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique de la Vendeuse.
9.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est la Vendeuse, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel. Adresse email : aquarelle@couleursauvage.art
9.4 limitation du traitement
Sauf si le/la Client·e exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
9.5 Durée de conservation des données
La Vendeuse conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 Sécurité et confidentialité
La Vendeuse met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Vendeuse ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
9.7 Mise en œuvre des droits des Client·e·s et utilisateur·trice·s
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Client·e·s et utilisateur·trice·s du site www.couleursauvage.art disposent des droits suivants :
• Iels peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : en envoyant un email à la Vendeuse qui s’en chargera dans les plus brefs délais.
• Iels peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Iels peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Si les données à caractère personnel détenues par la Vendeuse sont inexactes, iels peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Iels peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Iels peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par la Vendeuse vers un autre prestataire
• Enfin, iels peuvent s’opposer au traitement de leurs données par la Vendeuse
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par email à la Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
La responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du/de la Client·e, celui-ci doit être motivé.
Le/la Client·e est informé·e qu’en cas de refus, iel peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le/la Client·e peut être invité·e à cocher une case au titre de laquelle iel accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part de la Vendeuse. Iel aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant la Vendeuse (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.couleursauvage.art est la propriété de la Vendeuse et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 - Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail de la Vendeuse indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le/la Client·e est informé·e qu'iel peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est : CM2C (Centre de Médiation de la Consommation des Conciliateurs de justice) dont les coordonnées sont les suivantes : 14 rue Saint Jean - 75017 Paris - https://cm2c.net/
Le/la Client·e est également informé·e qu’iel peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre la vendeuse ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Réalisé sur https://www.legalplace.fr